400 millions CFA pour services rendus

Cher Monsieur Diagayété

Encore une fois,je vous remercie pour votre message et je vous assure que cet échange m’est beaucoup utile. Vous m’avez offert l’occasion, moi qui ai beaucoup de mal à mettre sur la place publique certaines choses, de m’expliquer sur des évènements qui réclament légitimement des éclaircissements.

J’avais déjà déploré la légèreté de certains de nos rédacteurs de journaux (j’emploie à dessein ce terme au lieu de journalistes). Effectivement, à notre départ du gouvernement avec Hamadoun Touré et Mamadou Diakité, nous avons été nommés conseillers spéciaux du Premier ministre avec rang de ministre. Cela ne faisait nullement de nous des membres du gouvernement comme l’écrit par ignorance ce brave rédacteur. Rang de ministre signifie simplement que nous pouvions bénéficier, si disponibles, des avantages accordés aux ministres. Nous ne pouvions donc pas assister aux conseils de ministres et n’avions pas de cabinet.

Pour la petite histoire, souvenez-vous que, sans doute aveuglés par leurs propres préjugés, certains commentateurs de presse n’avaient pas eu peur du ridicule en écrivant que j’avais été nommé ” conseiller spécial chargé des affaires étrangères ” alors que l’intitulé exact de ma fonction était ” chargé des relations internationales ». La nuance se passe de commentaire alors qu’il aurait simplement suffit de relire le décret en question qui a été rendu public.

Je vous confirme que Cheick Modibo Diarra est bien resté à son poste jusqu’à sa démission forcée en décembre 2012. Quant à moi, en fonction jusqu’à cette date, j’ai remis ma démission au Premier ministre Django Sissoko dès mon retour à Bamako. Je tiens à votre disposition, si vous le désirez, le texte de cette lettre.

Voilà pour répondre à vos questions.

Un jour viendra où sera connue la véritable histoire de la Transition. Je peux vous dire qu’elle pourra expliquer beaucoup d’évènements actuels et aussi hélas une partie de la tragédie qui frappe notre peuple surtout au Nord. Pour l’heure, travaillons tous pour sortir le pays de l’impasse, alors seulement nous commencerons à solder les comptes. Je suis persuadé que les choses ne peuvent rester en l’état.

Bien à vous et pardon à tous si j’ai été obligé de parler de moi

Sadio Lamine Sow


Cher Monsier Sow,

je suis très honoré par votre réponse directe.

Merci pour toutes les précisions que vous avez apportées. Comme on dit en basket: “accordées plus mes fautes (éventuelles)”, cela veut dire que j’ accepte bien vos précisons et vous demande tout au moins de tolérer mes imprécisions.

J’ emploie “éventuelles” parce je vois dans un des articles que vous je envoie ceci: “Sadio Lamine Sow et Hamadoun Touré font leur retour dans le gouvernement malien, selon un décret signé mardi 21 août par le Premier …”. Ce qui inclurait que vous étiez au gouvernement (de nouveau ou encore selon) au mois d’ Aôut à partir du 21 du même mois. Il est écrit dans l’ article:
“Respectivement ministre d’État en charge des Affaires étrangères et ministre de la Communication, de la Poste et des Nouvelles Technologies au sein du précédent gouvernement malien, Sadio Lamine Sow et Hamadoun Touré ont été nommés conseillers spéciaux du Premier ministre, Cheick Modibo Diarra, avec rang de ministres, mardi 21 août. Soit le lendemain du remaniement ministériel annoncé par le président par intérim, Dioncounda Traoré.”
Je pense que Cheick Modibo Diarra est resté Premier ministre jusqu’ en décembre (si je ne me trompe pas). Je ne sais pas si vous êtes restés comme conseillers avec rang de ministre jusqu’ á cette date.

Quelqu’ en soi j’ avais écrit: “C’est une procédure judiciaire qui serait ouverte et ces responsables d’antan seront « entendus ». Alors pourquoi craindre. S’il n’y a rien contre ces responsables, ils seront écartés de l’affaire.”

Je pense que là nous sommes d’ accord, car vous écrivez aussi “Soyez assuré que je ne suis pas homme à craindre la justice et mieux, je la désire plus que tout dans notre pays devenu la risée du monde”.

Voilà un lien vers des articles de “Jeune Afrique” qui vous concerne, y compris celui dont je parle avec le en tête de l’ article: ”
Mali | Mali : Sadio Lamine Sow fait le grand écart | Jeuneafrique.com …
5 juin 2012 … Longtemps proche conseiller du président burkinabè Blaise Compaoré, Sadio Lamine Sow a créé la surprise en acceptant, fin avril, …”. Il y a des pages vers la fin qui ne vous concernent pas. Vous pouurez distinguer.

http://www.jeuneafrique.com/resultat.php?cx=002127865952105224367%3A3iirtbqqrgy&cof=FORID%3A11&ie=UTF-8&q=Sadio+Lamine+Sow&siteurl=www.jeuneafrique.com%252F&siteurl=www.jeuneafrique.com%2F&ref=&ss=3776j1150964j19&siteurl=www.jeuneafrique.com%2F&ref=&ss=3776j1150964j19&sa.x=67&sa.y=23

Je souhaite vivement que l’ État malien face très vite son devoir en votre endroit.

Bien à vous – entre autre aussi sur malilink !

Mahamadou Diagayété


Bonjour chers amis,

Cher Monsieur Diagayété,

Je crois que votre bonne foi a été surprise.

1. Le 12 septembre 212 je ne pouvais, n’ayant hélas pas le don d’ubiquité, être présent au Conseil de ministre, tout simplement parce que je n’étais plus membre du gouvernement que j’ai quitté avec le remaniement du mois d’août précédent.

2. Je n’étais ni aux Iles Tonga ou Fidji à cette date là, mais j’ai effectivement été au Vanuatu, je crois au mois de juin pour la réunion des ministres ACP/CEE, qui se tenait pour la première fois depuis le coup d’état de mars 2012. C’était l’occasion unique, presque une aubaine pour notre pays de s’exprimer devant la quasi totalité des membres de l’Union africaine qui avait suspendu notre pays et aussi devant tous les pays de l’Union européenne dont nous subissions les sanctions. Aucun officiel malien ne pouvait être reçu es qualité ni à Addis Abeba ni à Bruxelles. L’histoire dira très bientôt l’utilité de cette mission sur le processus de « normalisation » de notre vie publique;

3. J’ai payé personnellement sur mes deniers tous les frais de ce voyage comme ceux de certains de mes collaborateurs du ministère pour des missions que je jugeais vitales pour le pays et approuvées par nos plus hautes autorités et que le trésor, à l’époque ne pouvait financer. J’ajoute aussi qu’après la mise à sac du ministère des affaires étrangères, département stratégique et symbolique s’il en est, j’ai acheté les premiers matériels sur mes fonds propres pour la continuité du service. J’attends aujourd’hui que l’Etat me rembourse ces dépenses que j’ai engagées en son nom. Et croyez moi mon dû me sera fort utile dans ma retraite actuelle.

4. J’aimerais bien savoir ce que Jeune Afrique a écrit à propos de mes réseaux. Je vous saurais gré de m’édifier car je n’ai jamais lu rien de tel. Et aujourd’hui que le président Compaoré n’est plus aux affaires, je mets publiquement au défi « les capitaines économiques burkinabé » comme vous dites de citer un seul, je dis bien un seul exemple, de mon implication dans quelque affaire que ce soit pendant tout mon séjour au Burkina.

5. J’avais déjà dit que ma réaction n’avait pas de but polémique. Soyez assuré que je ne suis pas homme à craindre la justice et mieux, je la désire plus que tout dans notre pays devenu la risée du monde. Mais cela est une autre histoire.

Bien à vous
Sadio Lamine Sow


Le 20 nov. 2014 à 10:28, Diagayété a écrit :

Il est possible que l‘ article contienne quelques inexactitudes parce qu’il ne revient pas sur la chronique de cette affaite comme Karim l’a si bien fait.
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> Mais :Au conseil de ministre de mercredi 12 septembre le ministre Sow était bien susceptible d’être présent s’il n’était pas exactement en ce moment aux iles Tonga ou Fidji. Je ne sais pas. En tout cas il a été dans ces parages sans aucune relation avec la crise malienne qui battait son plein. Et lui en tant que ministre des Affaires étrangères devaient jouer un rôle extrêmement important. Alors hasard ou alibi prémédité ?
>
> Les réseaux du l’ancien ministre Sow au Burkina – entre autre en direction de Blaise Compaoré – ne sont pas inconnus. « Jeune Afrique » y avait consacré un long article. Il est à se douter si l’ancien ministre Sow n’avait pas de contacts en direction des capitaines économiques burkinabè dont Apollinaire Compaoré.
>
> C’est une procédure judiciaire qui serait ouverte et ces responsables d’antan seront « entendus ». Alors pourquoi craindre. S’il n’y a rien contre ces responsables, ils seront écartés de l’affaire.
>
> Pour finir, il faut quand-même reconnaitre qu’une attribution par « entente directe » sent du soufre et du plomb, alors que le marché est très concurrentiel et convoité.
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> Bien cordialement
> M. Diagayété


Bonjour au FORUM

Nous avions estimé à un moment donner que cette affaire de la 3eme licence devrait faire l objet d attention particulier pour tous les maliens. Nous disposons delements qui ont motivé cette pensée et je dis bien Et c etait pour lever le bouclier de protection contre de tels scandales au Mali, comme pour dire plus jamais cela. Un debut de eveil des consciences pour le citoyen lamda pour son droit de voir clair et d y porter son appreciation et au cas d interpeller qui en cause par les services competants. L histoire ne fait que commencer. Apres notre acte citoyen vous avions ete rencontrer les services du verificateur comme pour lui affirmer tous nos encouragement, car elle etait la seule à se saisir de la question laissant les maliens à autre occupation. Nous avions crue en notre justice, mais je dis encore lhistoire ne fait que …

Je vous prie pour ceux d entre vous qui seront tentés de mener quoique ce soit au profit de la verité et l interet du mali dans la verité de trouver ici tout notre engagement et disponibilité. Si d aventure nous nous sommes trompés que cela nous soit dit. Trouvez à la suite notre Requete

Recours introduit par Me Waly Diawara

A Monsieur le Président de la Section Administrative de la Cour Suprême du Mali

Requête aux fins d’annulation des décrets n°137 et n°138/P-RM du 06 février 2013, portant approbation de la convention de concession de la licence de téléphonie globale au Groupement Planor-Monaco Telecom International et du cahier des charges pour excès de pouvoir :

—————————

Monsieur le Président,

Que dans le cadre de son programme de réformes du secteur des télécommunications, le Gouvernement de la République du Mali (le Gouvernement), a décidé de lancer un Avis d’Appel d’Offres International Ouvert en vue de procéder à l’attribution de la troisième licence de télécommunications globale et 3G la «Licence» , à un opérateur international de télécommunication la «Transaction».

LE GROUPEMENT CESSE KOME – GROUPE PLANOR AFRIQUE SA/MONACO TELECOM INTERNATIONAL a régulièrement soumis une offre en tant que Groupement (Pièce N°1).

A la suite du processus d’analyse des offres reçues, c’est l’offre technique du Groupement qui a été déclarée conforme et une lettre de qualification lui a été notifiée dans ce sens par le Cabinet LINSTONECAPITAL (Pièce N°2).

Suite à l’ouverture des offres financières qui s’est tenue le lundi 05 décembre 2011, le Groupement a été déclaré adjudicataire provisoire de la licence par le Gouvernement de la République du Mali à travers Monsieur le Ministre en charge de la Communication, de la Poste et des Nouvelles Technologies suivant sa Lettre de notification d’attribution provisoire

N°0022/MPNT-SG en date du 08 décembre 2011 et repris par celle N°0004/MPNT-SG en date du 04 janvier 2o12 (Pièces N°3 et 4).

Les parties ont convenu que la licence sera portée et exploitée par une société de droit malien, dénommée «ALPHA TELECOM MALI» créée en la forme d’une société anonyme, à l’initiative des deux principaux membres du Groupement et dans laquelle, la société «APLHA TELECOM LTD», société de droit mauricien, constituée sous la forme d’une «private Company limited by shares , dont le siège social est situé au Sth Floor, Barkly Wharf, Le Caudan Waterfront, Port-Louis, Ile Maurice, représentée par Monsieur Apollinaire COMPAORE détenant 60% d’actions et la société «KOIRA TEKNOTELECOM», autre société de droit mauricien, constituée sous la forme d’une «private company limited by shares» , dont le siège social, près la société Premier Financial Services Limited, suite 612, 6ème Etage, St Jarnes Court, St Denis Street à Port-Louis, Ile Maurice représentée par Monsieur Cesse KOME avec 4O% d’actions.

Les multiples négociations menées dans le cadre de la finalisation de la transaction ont même permis d’amender et de parapher le cahier des charges par toutes les parties au cours de la réunion ténue à cet effet dans les locaux du ministère en charge des télécommunications le 16 juillet 2012 et mandat a été donné à Monsieur Apollinaire COMPAORE, à l’effet de poursuivre, au nom du Groupement, les démarches auprès de la BOAD relativement à la levée des fonds (Pièces N°5 et 6).

Alors que le Groupement s’attelait à la mobilisation et à la levée des fonds auprès de ses partenaires financiers, le Ministre de la Communication, de la Poste et des Nouvelles Technologies a, contre toute attente et sans aucun motif, notifié au Groupement la décision prise par le Gouvernement du Mali d’annuler purement et simplement le processus d’attribution suivant sa correspondance N°0636/MCPNT-SG en date du 16 août 2012 (Pièce N°7).

Toute en prenant acte de cette décision, KOIRA TEKNOTELECOM a, par l’entremise de son mandataire et conseil, adressé au Ministre de la Communication, Poste et des Nouvelles Technologies, une correspondance en date du 23 août 2012, invitant ce dernier à bien vouloir communiquer au Groupement les motivations exactes qui ont pu déterminer le Gouvernement de la République du Mali à mettre subitement un terme au processus d’attribution (Pièce N°8).

Suite à cette lettre, le Gouvernement du Mali est revenu sur sa décision d’annulation et a invité les parties à poursuivre les négociations pour parvenir à la finalisation de la transaction.

Pour ce faire, le Ministre de la Communication, de la Poste et des Nouvelles Technologies a invité le Groupement à reprendre et à proroger les offres techniques et financières dans les termes définis et à lui faire retourner dans un délai de soixante douze heures à travers sa correspondance N’0582/MCPNT-SG en date du 03 août 2012 (Pièce N°9).

Pour satisfaire cette demande, KOIRA TEKNOTELECOM a transmis ses offres technique et financière en date du 07 août 2012 à travers lesquelles il a réitéré son engagement et sa disponibilité à satisfaire et à respecter les obligations mises à sa charge telles que rappelées dans le cahier des charges relativement à 1a levée des fonds nécessaires au financement de ladite licence ainsi qu’aux modalités de règlement du prix de Ia licence (Pièces N° 1O).

Cependant, nonobstant les engagements pris par la société KOIRA TEKNOTELECOM et la régularité du processus en cours, le Gouvernement du Mali, tirant argument d’une prétendue défaillance du Groupement, a pris la décision d’annuler le processus d’octroi audit Groupement auquel elle appartient suivant lettre N’0020/MPNT-SG du 11 janvier 2013 et a attribué immédiatement ladite licence au GROUPEMENT PLANOR AFRIQUE SA/ MONACO TELECOM INTERNATIONAL par voie d’entente directe.

Sur les rapports du Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget et du ministre de la Poste et des Nouvelles technologies, le Conseil des Ministres a pris respectivement les décrets N° 137 et N° 138 précités pour approuver, d’une part, la convention de concession de cette licence au Groupement Planor-Monaco Telecom International et d’autre part, du cahier des charges de la licence d’établissement et d’exploitation de réseaux et services de télécommunication et de transmission de données attribuée à la société Alpha Télécommunication Mali-sa, pour excès de pouvoir.

 

Par sa correspondance en date du 21 janvier 2013 adressée à Monsieur le Ministre des Postes et des Nouvelles technologie et en ampliation à Monsieur le président de la République, à Monsieur le Premier ministre, à Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances et à Madame le Secrétaire Général du gouvernement, le conseil et mandataire de la société KOIRA TEKNOTELECOM avait déjà non seulement relevé ces multiples irrégularités et violations des règles de la procédure de passation de marché public mais également exprimé la détermination de son client à faire respecter la légalité en la matière (Pièce N° 13);

 

Les requérants relèvent que ces décrets sont entachés d’illégalité en ce qu’ils ont été respectivement pris pour approuver une convention de concession et un cahier des charges qui sont eux-mêmes intervenus en violation flagrante des dispositions des articles 3 , 19, 49, 49.1, 49.2 et 49.3 du Décret n°08-485/P-RP du 11 août 2008 portant Procédures de Passation, d’Exécution et de Règlement des Marchés Publics et des Délégations de Service Public ;

Outre l’illégalité tirée des dispositions ci-dessus invoquées, les demandeurs tiennent à faire observer que la procédure de passation des marchés publics doit également respecter les standards internationaux mais également les principes généraux du droit s’appliquant aux saines pratiques en matière de passation desdits marchés.

 

Dans le souci d’harmoniser la procédure de passation des marchés publics dans l’espace communautaire et d’assurer la parfaite transparence en matière de mise en concurrence, les autorités de l’Union Economique et Monétaire ouest Africaine ont adopté la Directive N° 04/2005/ CM/UEMOA portant Procédure de Passation, d’Exécution et de Règlement de Marchés Publics ;

L’article 38 de ladite Directive qui définit également les conditions de recours à la procédure de passation de marché public par entente directe précise que le marché est passé par entente directe dans les cas suivants :

 

  • – Lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une Prestation nécessitant l’emploi d’un brevet d’invention, d’une licence ou de droits exclusifs détenus par un seul entrepreneur, un seul fournisseur ou un seul prestataire ;

 

  • – Lorsque les marchés ne peuvent être confiés qu’à un Prestataire déterminé pour des raisons techniques, artistiques ;

 

  • – Dans le cas d’extrême urgence, pour les travaux fournitures ou services que l’autorité contractante doit faire exécuter en lieu et place de l’entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire défaillant ;

 

  • – Dans le cas d’urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles ou de force majeure ne permettant pas de respecter les délais prévus dans les procédures d’appel d’offres, nécessitant une intervention immédiate, et lorsque l’autorité contractante n’a pas pu prévoir les circonstances qui sont à l’origine de l’urgence.

 

  • – Or, dans le cas d’espèce, aucune des conditions ci-dessus exigées par la loi ne se trouvent réunies pour justifier le recours à un tel mode de passation du marché ;

 

Que les décrets d’approbation d’un tel marché ne peuvent être entachés que d’illégalité ;

En matière de marché public, il est de règle généra1e que les actes détachables du contrat qui consacrent sa mise en vigueur sont directement déférés devant le juge de l’excès du pouvoir ;

 

Dans ces conditions, les requérants qui justifient d’un intérêt légitime en qualité de citoyens sont bien fondés à solliciter de la juridiction de céans leur annulation ainsi que tous les actes s’y rapportant pour excès de pouvoir ;

 

C’est pourquoi, les demandeurs qui sont bien fondés à recourir auprès de la juridiction compétente entendent saisir la section administrative de céans en vue d’obtenir l’annulation pure et simple des décrets N° 137 et N° 138 précités et tous les actes s’y rapportant pour excès de pouvoir ;

 

Sous toutes réserves, le Conseil

Waly Diawara, Avocat à la Cour.

 

Les demandeurs/Requerants :

-Le Réseau Hondi Actions Développement et Perspective (RHADP) Bamako Mali siège Maison solidarité Bakaribougou (Commune II) représenté par Djadja TRAORE né le 26 Mars 1963 à Djenné, domicilié à Boulkassoumbougou Bamako, gestionnaire, de nationalité malienne.

 

-Le Mouvement Patriotique pour le Mali (MPM) siège Bamako- Coura Rue 352 Porte 434 représentés par Aboubacrine Assadek Ag Hamahady né le 14 Février 1959 à Tine-Aten Tombouctou, Professeur à la FAST Université du Mali Bamako, de nationalité malienne,

 

-Ousmane TRAORE né le 01 Février L979 à Man (Côte d’Ivoire) Malien, domicilié à Fadjiguila près la Mairie secondaire, professeur Anglais.

 

-Association des Jeunes pour la Démocratie et le Développement représentée par Oumou N’DIAYE, née le 28 Mars 1965 à Mopti, ménagère, de nationalité malienne, domiciliée à Komoguel, Mopti.
Le Conseil :

Maître Waly M. DIAWARA, avocat à la Cour. Imm Massigara Djicoroni ACI 5ha.

 

 

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Nous soutenons qu apres les lumieres apportées que justice soit rendu.

Cordialement

 

Djadja TRAORE

Président RHADP-Mali

00223 66 72 02 87