Bonjour à tous!
Je comprends la frustratation des uns et des autres mais je pense qu'il est
important de placer le débat dans le contexte de la loi et de son esprit. A
quoi sert l'argent public qui est ainsi offert aux partis politiques?
L'article 2 de la loi portant charte des partis politiques au Mali stipule
"Les partis politiques sont des organisations de citoyens réunis par une
communauté d'idées et de sentiments, prenant la forme d'un projet de
société, pour la réalisation duquel ils participent à la vie politique par
des voies démocratiques. Ils ont vocation à mobiliser et éduquer leurs
adhérents, à participer à la formation de l'opinion, à concourir à
l'expression du suffrage, à l'exercice du pouvoir et à encadrer des élus."
L'éducation des adhérants, la participation à la formation de l'opinion,
l'expression du suffrage, l'exercice du pouvoir et l'encadrement des élus
sont, vous conviendrez avec moi, des activités publiques extrêmement
importantes dans le cadre de l'exercice démocratique.
Même si des abus sont toujours possibles, ces ressources publiques doivent
mettre les partis politiques à l'abri de la corruption, de l'achat des
consciences. L'article 25 de la même loi est, on ne peut plus, explicite:
"Les partis ne peuvent recevoir des dons et legs provenant des sociétés
commerciales, industrielles et de service."
En principe, il est difficile pour un parti qui ne fournit pas le minimum
d'effort de transparence dans la gestion de ces ressources de bénéficier de
l'argent public de manière abusive. L'article 32 en est l'illustration
éloquente: "Les partis politiques bénéficient d'une aide financière de
l'Etat qui sera inscrite au budget de l'Etat. Le montant annuel de cette
aide représente 0,25 % des recettes fiscales. Le montant des crédits
affectés au financement des partis politiques est divisé en trois fractions
: une première fraction égale à 20 % des crédits est destinée à financer
l'ensemble des partis politiques qui déposeront avant le 31 mars, le bilan
financier de leurs activités au titre du précédent exercice budgétaire. une
deuxième fraction égale à 40 % des crédits est destinée à financer les
partis politiques représentés à l'Assemblée Nationale proportionnellement au
nombre des députés obtenus le jour du scrutin. une troisième fraction égale
à 40 % des crédits est destinée à financer les partis politiques, au prorata
des conseillers communaux obtenus le jour du scrutin."
Des dispositions sont prises pour décourager le "nomadisme" (ailleurs on
dira la transhumance) politique qui est une pratique courante en Afrique: un
élu abandonne le parti qui l'a élu au profit - en général - du parti au
pouvoir (les exemples sénégalais, togolais et même maliens peuvent faire
école). C'est pour cela que le nombre de députés et de conseillers est
calculé sur la base du prorata d'élus obtenus le jour du scrutin.
Pour prévenir les abus dont je parlais plus haut, le législateur a accordé
le plein pouvoir à la Cour des Comptes: "Les partis politiques sont tenus de
déposer au plus tard le 31 Mars de chaque année leurs comptes annuels auprès
de la Cour des Comptes. Cette juridiction établit un rapport annuel de
vérification des comptes des partis politiques qui est publié au Journal
Officiel. Ce rapport doit faire ressortir le compte général des recettes des
activités lucratives du parti.
La Cour des Comptes procède à la vérification de la moralité et de la
sécurité des comptes du parti. Elle peut exiger toutes justifications et
explications nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Elle a accès à
tous documents, états de caisse et livres journaux. La vérification peut
s'étendre à ses structures inférieures."
Désolé d'avoir été long. J'espère que ces quelques éléments pourraient
enrichir le débat en cours. Lien utile sur la charte des partis:
www.matcl.gov.ml/partis/loi45.html
Mahamane
-----Original Message-----
From: Anourou Cissé [mailto:Anourou.Cisse@uapmali.org]
Sent: Monday, November 25, 2002 8:38 AM
To: 'ibrahim yattara'; 'Malilink'
Subject: RE: [mAliLink2] 554.874.563 Fcfa d'aide publique sera distribui
entre 50 partis politiques
La réponse est simple. C'est juste pour qu'ils se taisent afin que ceux qui
sont au pouvoir puissent jouir calmement du partage du grand gâteau.
AC
-----Message d'origine-----
De : owner-malilink@malilink.net [mailto:owner-malilink@malilink.net] De
la part deibrahim yattara
Envoyé : 22 nov. 02 12:54
? : Malilink
Objet : [mAliLink2] 554.874.563 Fcfa d'aide publique sera distribui entre 50
partis politiques
Les elections dernieres ont prouve que la majeure
partie des partis n'ont aucune raison d'exister.
Pourquoi continuer de deverser l'argent des pauvres
dans les poches ces hommes partis?????????????????????
Pour ceux qui hesitent a rentrer au Mali, la question
est tres simple, formez un grin et l'etat vous paye a
mener la belle vie.
=====================================================
554.874.563 Fcfa d'aide publique sera distribui entre
50 partis politiques
50 partis politiques ont rempli les crithres
nicessaires pour accider au financement publique privu
par l'article 32 de la loi no.45-AN-RN, ` savoir une
tenue rigulihre des instances statuaires du parti,
l'existence d'un sihge national, la possession d'un
compte auprhs d'une institution financihre au Mali, la
tenue d'un inventaire ditaille et le diptt des comptes
annuels ` la Cour Suprjme avant le 31 mars. Les
554.874.563 Fcfa seront partagis en trois fagons
diffirentes : 20% du montant sera reparti igalement
entre tous les partis ayant rempli les crithres citis
ci-dessus, 40% sera alloui aux partis reprisentis `
l'Assemblie Nationale proportionnellement au nombre de
diputis de chacun et 40% est destini aux partis
reprisentis au niveau communal proportionnellement au
nombre de conseillers.
La charte des parti stipule que le montant du
financement public doit reprisenter 0,25% des recettes
fiscales, soit 565.310.427 Fcfa, mais un parti ayant
diposi le bilan dans les ichiances n'a pas eu droit `
ce financement car il ne disposait pas de sihge et
n'avait pas tenu des instances statutaires. Le montant
non affecti, qui s'ilhve ` 10.431.864 Fcfa, sera donc
reversi au Trisor Public conformiment ` l'article 33
de la Charte.
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