Convention Subsidiaire N. 001

Convention Subsidiaire N. 001 entre Coordination-Plateforme-Gouvernement


Heureusement l’Opposition a attaqué la loi sur les autorités intérimaires devant la Cour Constitutionnelle . Même si on n’est pas en Afrique du Sud, le sens du Devoir et de la Patrie est un atout dont nos Sages sauront se saisir. Que Dieu sauve le Mali!
PPR


Le grand problème c’est que la loi elle même (votée) n’est pas disponible. Les décrets risquent d’être publiés avant la loi !!!!

Qu’est ce qu’il nous fait ce gouvernement.
Ou est la loi ? Est elle disponible ?

Cordialement
____________________
Chouaibou
Twitter : @chbmaiga


Je vous invite à la grande prudence avant de tirer des conséquences qui n’en sont pas :

– la loi sur les autorités intérimaires est votée et elle est disponible : elle comporte de grosses difficultés en raison de son caractère général qui modifie des dispositions du code des collectivités publiques, de portée nationale alors que les situations appréhendées par cette loi ne concernent essentiellement que les régions nord ou en grande partie elles ;

– le texte qui a été diffusé dit “convention subsidiaire” tout à l’heure n’est pas signé et ne comporte qu’un paraphe et aucune signature, ce qui met en doute l’authenticité de ce document ;

Enfin, même si ce texte n’est pas signé et qu’il est loin d’être authentique, son contenu heurte à bien des égards. Ce contenu est d’ailleurs à l’identique le même que celui contenu dans le projet de décret qui a été « présenté » à l’AN, curieusement en même temps que la loi puisque cela semble avoir été exigé par les députés. Par exemple, il est laissé à la seule CMA et Plateforme le pouvoir de désigner les autorités intérimaires. Ces deux groupes rebelles/armés, en raison de ce qu’ils sont signataires de l’Accord d’Alger partagent cette prérogative avec l’Etat, ce, de façon concomitante et de niveau de pouvoir égal. Ils se partagent la charge de désigner le Président, le 1er et 2ème vice présidents.

La conséquence est que CMA et Plateforme viennent à supplanter les forces politiques classiques, dans des localités où elles ne sont pas présentes ou n’ont jamais été présentes. Le risque est une désorganisation sociale et un déséquilibre politique.

Ibrahima KEBE, le texte le vrai est dans dans le projet de décret.

Pour ma part et pour couper court à toutes les supputations, il serait nettement mieux indiqué que le gouvernement accepta de soumettre le texte complet de l’Accord à la censure de la Cour constitutionnelle. Maintenant que celle-ci est, semble t-il, saisie par des députés de l’opposition, je serais curieux de connaître aussi bien les termes de la saisine que les sujets évoqués et les suites qui seront données. Mais l’on est en plein dans droit de la gestion des crises et du post crise et celui de la gestion et de l’administration des collectivités territoriales. Comme la renaissance d’une IVème république.

Bonne nuit à tous
Maitre Mamadou I. Konaté


Le pire ici c’est que cette situation n’a absolument rien de temporaire; tant que les groupes refuseront les élections, c’est ce temporaire qui va continuer. Vous comprenez alors pourquoi nos parents de Kidal préfèrent garder leur drapeau et fêter leur indépendance.

______________________
A. Karim Sylla


Bonjour Maitre

Le projet de décret et la convention ou projet de convention sont différentes.

Après lecture du mémo de la commission loi sur les écoutes et les amendements au projet de loi, il me semble que la convention est plus proche des amendements proposés que le projet de décret qui lui semble venir en amont de la convention.

Malheureusement comme ce gouvernement travaille dans l’obscurité totale, il est impossible pour les maliens de suivre et de connaitre la vérité sur ce qui nous concerne pourtant.

La loi qui a été votée, n’est pas disponible sur les sites des ministères que j’ai pu visités. Mes recherches se sont arrêtés à cause des pertes de connexion suite aux coupures intempestives de l’alimentation électrique. Il y en a eu une quantité importantes de coupures dans la nuit du 14 au 15/04/2016 dans notre zone. Ce matin encore depuis 6 heures, il y a eu déjà 2 coupures (en 45 minutes).

Je continuerais la recherche dès que les conditions sont meilleures.

Pour revenir à ce qui nous concerne en premier, sur la base des éléments proposées par la commission loi, il me semble que le texte de la convention est plus proche des éléments du rapport de présentation (par exemple exclusion des conseils communaux tant qu’ils marchent normalement) que le projet de décret concernant le nord qui est systématique dans la représentation des “parties à l’accord” y compris dans les communes.

Il me semble donc que contrairement à ce que Maitre Konaté pense (le bon document c’est le projet de décret) la convention subsidiaire partagée par Monsieur Kébé est un document plus récent que le décret et plus conforme à l’esprit du rapport de présentation de la commission loi de l’assemblée nationale.

Cette commission ayant déjà pris connaissance du projet de décret devait aller plus loin en encadrant par d’autres articles les critères d’application de la loi y compris pour les régions discriminées. Ma conclusion les concernant c’est que les honorables députés ont juste fuit la question en supprimant juste l’article 2 du projet de loi proposé à son temps par Ag Erlaf.

Je suis donc de l’avis de Kébé qu’il est temps de se mobiliser. Cet Accord là est en train d’être mis en œuvre de la plus mauvaise manière et sans notre assentiment.

Cordialement
____________________
Chouaibou
Twitter : @chbmaiga


Un autre point de vue sur le texte voté
Une partie de la classe politique et beaucoup d’entre nous estiment que le texte instituant les autorités intérimaires viole la Constitution notamment en son
article 99 .

1-Que dit cet article ?

Article 99 de la Constitution du 25 février 1992 : « Le Haut Conseil des Collectivités a pour mission d’étudier et de donner un avis motivé sur toute politique de Développement local et régional. Il peut faire des propositions au Gouvernement pour toute question concernant la protection de l’environnement et l’amélioration de la qualité de la vie des citoyens à l’intérieur des collectivités.
Le Gouvernement est tenu de déposer un projet de loi conforme dans les quinze jours de sa saisie sur le bureau de l’Assemblée Nationale.
Le Gouvernement est tenu de saisir pour avis le Haut Conseil des Collectivités pour toutes actions concernant les domaines cités dans le présent article ».

Question 1 : Est-ce que la mise en place des autorités intérimaires peut être considérée comme une politique de développement local ou régional?

Question 2 : Peut-on considérer la mise en place des autorités intérimaires comme une question relative à la protection de l’environnement et l’amélioration de la qualité de la vie ?

La réponse ces deux questions nous permet de nous prononcer sur l’effectivité de la violation de l’article 99 de la Constitution par la loi instituant les autorités intérimaires.

2-Cette loi n’est pas aussi mauvaise qu’elle en a l’air : La loi votée (Article 1 du projet ) , verrouille la possibilité de mettre en place des autorités intérimaires avec des attributions et missions différentes selon qu’on se trouve au nord ou au sud du Mali . Cette éventualité était ouverte si seulement l’article 2 du projet avait été voté.

En effet, l’article 1 voté est d’application nationale . La mise en place, les attributions, les règles de fonctionnement des autorités intérimaires au Mali sont soumises à la même loi . Pas de particularisme. Aucun cas un acte règlementaire ultérieur ne saurait lui être contraire .
En revanche , il faut être vigilant :-(Ne pas installer les autorités intérimaires de manière systématique même au niveau des organes des collectivités qui fonctionnent) –
Aussi, il faut que les maliens se préparent à l’idée que dans la désignation des membres des autorités intérimaires ( là où c’est nécessaire) , il y aura forcement des membres qui seront désignés des groupes armés , nous avons signé cet accord que nous savons tous mauvais et inapplicable en l’état.

En conclusion ,
1-la loi votée ne me parait pas inconstitutionnelle sauf à prouver que la mise en place des autorités intérimaires est une politique de développement local ou régional ou une question relative à la protection de l’environnement et à la qualité de la vie des citoyens.

2-cette loi met le mali à l’abri d’une asymétrie en ce qui concerne la soumission des organes de gestion des collectivités à la même légalité en cas de démission , dissolution ou de non fonctionnalité .

Enfin je suis d’accord sur le fait que le mali a depuis le début de cette histoire du mal à se faire entendre , notre diplomatie n’a pas réussi à déconstruire le mensonge de l’azawad et d’un mali exclusif des Touaregs .

Bon week end

Maitre TOURE Abdourahamane


Il clair que le gouvernement de la république du Mali a fait le choix alors de la confrontation avec l’opposition et les les autres citoyens qui ne partagent pas son point de vue.

Le texte voté :

1. N’a pas été soumis au HCC comme l’exige la constitution du Mali. C’est une violation grave de la constitution ainsi faite par le gouvernement et par l’AN elle même. Parce qu’à mon avis ayant su que le HCC n’a pas été saisi par le gouvernement, les députés auraient dû renvoyer le texte du gouvernement et le gouvernement lui même à se conformer à la loi principale du Mali. Puisqu’on parle de moi là.
L’assemblée en a passé outre et a amendé et voté la loi dont Maitre Konaté (un spécialiste de loi) reconnaît la complexité de la mise en œuvre.

2. La loi elle même, m’apprend on effectivement ne limite en fait la période intérimaire. La formulation trouvée dit-on laisse la possibilité de prolonger indéfiniment la période au delà de la période initiale prévue par l’accord. Ceci est une régression par rapport à l’accord lui même.
Pour qui connaît la roublardise et la mauvaise fois des parties à l’accord, je crois que le gouvernement et l’AN ont offert volontairement (jusqu’aux prochaines élections ?) aux groupes armés la possibilité de se faire valoir aussi longtemps qu’ils le veulent. Il y a tellement de bévue et de déviations par rapport à la mise en œuvre de l’accord commises par l’incompétence et la soumission du gouvernement malien que ce sera extrêmement facile pour ces gens de faire prolonger la durée à leur souhait.
La suite c’est que nous leur avons donné le temps suffisant pour compliquer d’avantage la solution du problème malien;
Tout cela ne contribue pas à réunifier le Mali; je regrette. Ce n’est pas ça.

3. Et de revenir sur une vieille position que je maintiens toujours : nous avons volontairement voulu faire croire à tout le monde (avec l’appui de la France et de sa pression) que nous sommes dans une situation de démocratie normale; que nous devrions tenir des votes pour qu’il y ait un chef qui puisse décider légitiment pour les maliens. En sachant par nous même que rien n’était prêt pour que nous puissions être dans une situation normale d’expression de la démocratie parce que nous étions en guerre. Notre constitution mémé nous l’interdisait d’ailleurs pour ce qui concerne en tout cas l’élection présidentielle.

Je serais extrêmement surpris que de ces mics macs gouvernementaux et parlementaires qui sont en train de pourrir et qui vont pourrir la vie à des citoyens maliens, qu’il n’y ait pas de calculs politiciens derrière. De mon expérience (ma mauvaise expérience) il n’y a que cela qui puisse aveugler des politiques au point où le reste ne les intéresse pas.

L’imposition éventuelle qu’on pourrait penser de la part de la communauté internationale est relative et peut être contournée facilement. C’est mon avis. Et c’est encore possible.

De plus à cet effet il est facile pour un responsable sérieux et convaincu de ce qu’il fait de dire non à son vis à vis et de défendre la position de son pays. Les gouvernements maliens de l’ère IBK avaient cette possibilité parce que au moment où les discussions se tenaient le régime était largement capable de mobiliser et de trouver une solution moins douloureuse pour le pays que cette chose qui passe très mal. Tout le monde s’en débarrasse actuellement : le gouvernement par calcul probablement sinon je ne comprends pas sa position de boîte noire (sans un style de Modibo KEITA le PM actuel), un style inadapté de gestion du pays qui frise les méthodes dictatoriales d’ailleurs et d’un autre temps que nous avons connu.

Il n’est jamais trop tard pour argumenter et montrer à son partenaire ce qui est incompatible avec la cohésion et la réunification du Mali, avec la paix tout court.

Qu’est ce qui empêcherait notre gouvernement Modibo KEITA de faire ce qui est bon pour les maliens. Parce que je le répète ce qui est en train de se fabriquer autour de cette loi de la période intérimaire est source d’une autre crise éventuelle si on n’y prend garde.

On ne peux pas éternellement manipuler les textes de la république pour les faire convenir à une situation voulue si les citoyens ne sont pas en accord avec les méthodes utilisées et l’objectif final recherché. Il faut une acceptation minimale du citoyen lamda. Sauf pour les pouvoirs qui ne se soucient pas du bonheur de leurs concitoyens.

L’AN vient de faire une grave erreur en votant un texte qui a priori ne devait pas passer chez elle sans que l’avis d’une autre institution de l’Etat ne soit dite. Elle se disqualifie d’avantage aux yeux des maliens avertis et des autres aussi. Elle l’était déjà ayant déjà donné l’impression très négative déjà condamnée par le passé de nos AN qui ne sont que les caisses de résonance pour le pouvoir exécutif en place.

Si le gouvernement est réellement pour le bonheur des maliens il devrait pouvoir trouver d’autres moyens et d’autres voix autres que celles de l’assemblée pour prendre la mesure du pays et connaitre l’avis réel des citoyens dont 66% (2/3), en décembre 2015, ne croient plus tellement à l’assemblée nationale. J’imagine qu’avec les affaires et les déviances qui ont continué à se faire jour depuis cette date le taux doit être plus lamentable encore.

C’est un avis.

Cordialement
____________________
Chouaibou
Twitter : @chbmaiga


Il est dit dans l’accord que la constitution sera modifiée pour prendre en compte les dispositions de l’accord. Je n’ai pas entendu beaucoup de protestations alors et j’avais ouvert un fil de discussion sur ce thème que Me Konaté avait alimenté.

C’est inconcevable d’écrire (même si on le pense) que la constitution est un texte administratif que l’on peut modifier à sa guise! Ou alors est ce que l’on sous entend que comme nous avons l’habitude de faire passer les constitutions que le pouvoir veut, on a qu’à nous adonner à notre pratique habituelle ?

Une constitution est votée par un referendum et quand passe par les urnes, le respect d’un peuple voudrait que l’on attende de savoir ce que sera sa volonté et pad de dire on li fera adopter cela et cela.

S’il s’agissait uniquement de loi organique à prendre ou a modifier on l’aurait compris. Mais là c’est toute l’architecture d’un pays que l’on chamboule sans demander ce qu’il en pense.
C’est là le problème. Comme nous ne savons pas ce que c’est qu’une république alors valent ses lois ?
Cordialement.

Amb. Ret. Mamadou Traoré


Bonsoir Abdourhamane

Je disais dans un de mes mails passés sur le même fil que les députés ont fuit la question de la l’article en la supprimant. En le faisant ils ont motivé leur geste par une redondance par rapport à un article de la loi des collectivités territoriales.

Ayant connu le contenu du projet de décret et ayant écouté tous les ministres concernés et les autres citoyens, ils étaient à même de savoir qu’il y a une nécessité pour eux de cadrer la mise en œuvre de cette loi. Ils ne l’ont pas fait. Je suppose qu’ils ont juste fuites leurs responsabilités en laissant au gouvernement de mettre en œuvre comme bon lui semble la dite loi : la référence à la redondance suffit.

Le gouvernement et les groupes ont festoyé sur l’aubaine et ont décidé qu’ils pouvaient faire une “convention subsidiaire” pour sceller la chose.

Cette convention si vous la lisez prévôt tous les points que vous énumérez relativement à l’article 99 (merci pour le rappel) de la constitution. Vous les trouverez dans le premièrement, le deuxièmement et le troisièmement.

Moi, je sais que le gouvernement a été au courant que le HCC n’est pas content de ne pas avoir été consulté sur cette question d’autorités intérimaires.
Ne pas les inclure dans la loi, ça arrangerait l’AN et le gouvernement aussi. Qui les reprends quand même dans une convention subsidiaire. Ce sont des questions qui relèvent du HCC dont il s’agissait et qui doivent lui être soumises par le gouvernement qui devait les consulter.

En voulant coûte que coûte contourner le HCC parce ceux sont ses démembrements qui sont concernés, on manipule.

En espérant avoir répondu à vos questions de ma manière.

L’autre bonne question qui devrait apparaître dans les marquages en rouge c’est celle là “Le Gouvernement est tenu de saisir pour avis le Haut Conseil des Collectivités pour toutes actions concernant les domaines cités dans le présent article »”.

En dehors de la loi sur les autorités intérimaires, le gouvernement est tenu de … toutes actions … domaines cités”.
Ces domaines existent dans la convention.

Même si la Convention n’avait pas existé le champ d’actions des autorités intérimaires croisera obligatoirement les domaines cités. Ce qui oblige le gouvernement à consulter le HCC.

Il y a eu une volonté manifeste du gouvernement de contourner le HCC dans cette affaire. C’est un fait qui est connu du gouvernement avant d’amener la loi a l’assemblée.

Cordialement
____________________
Chouaibou
Twitter : @chbmaiga


“La conséquence est que CMA et Plateforme viennent à supplanter les forces politiques classiques, dans des localités où elles ne sont pas présentes ou n’ont jamais été présentes. Le risque est une désorganisation sociale et un déséquilibre politique.”_ Me Konaté

C’est l’objet de l’inquiétude de Gaoussou Drabo dans son éditorial du mardi 12 avril 2016 dans l’Essor. Malheureusement, il ne faut pas rêver, les nominations se ferons selon la règle des jeux de pouvoir. Autrement il n’y aurait pas lieu de s’inquiéter.

Cordialement.
Amb. Ret. Mamadou Traoré


Bonjour

J’ai cherché cette loi votée par l’assemblée.
Il est introuvable sur les sites gouvernementaux et sur le site de l’assemblée. La recherche à la malienne aussi n’aboutissent même pas à des promesses.

Je suis fatigué; je baisse les bras.
Ce gouvernement est impossible. Il est incompétent. Il ne peux pas gérer le Mali.

Il est souhaitable de le mettre à l’écart au plus vite.

Mais en fait que les politiciens s’occupent de leur affaire. Il y a de l’électricité dans l’air à ce niveau.

Certains partis politiques proches du gouvernement se positionneront bien au sein de ces autorités intérimaires à trois niveaux:

*au compte des représentants du gouvernement ;

*au compte de la Plateforme dont les ténors sont acquis pour le ou les mêmes partis;

* au compte de la CMA dont les ténors dont certains transfuges d’autres partis sont à l’assemblée, eux aussi acquis pour le ou les partis proches du gouvernement ;

Je suis politique, mais je voudrai mettre en garde les uns et les autres (surtout les responsables qui savent précisément de quoi Il s’agit) que si nous ne faisons pas attention, qu’il y a là une autre source de crise dont le pays n’aura pas besoin.

Si le projet de décret déjà connu est appliqué, les conseils de communes, les conseils de cercle, les assemblées régionales seront modifiées pour “chasser” des élus de certains partis et les remplacés par des hommes d’autres partis. J’imagine moi quelle frustration cela peux paraître pour les partis qui subiront l’application de la loi;

Si c’est la convention qui est appliquée ce sera la même chose pour les conseils de cercle et les assemblées régionales. Les communes échapperont (éventuellement seulement) au désordre ainsi provoqué.

Dans certaines localités du nord, il sera aussi extrêmement difficile de faire croire aux habitants qui ont été violentés par ces organisations criminelles anoblies par la république que leur conseils de cercle seront dirigés par leurs bourreaux.

Pour moi ce dernier point est une vraie honte pour la république et pour le Mali. Il déterminera beaucoup de choses par la suite en ce qui concerne l’avenir du Mali actuel.

Par la faute de ce gouvernement nul et incompétent.

C’est cela qu’on a appelé alors “l’accord n’est pas parfait mais il est bon pour le Mali”?

Cordialement
____________________
Chouaibou
Twitter : @chbmaiga


Bonjour Mr. Traoré,

Vous dîtes:

« Il est dit dans l’accord que la constitution sera modifiée pour prendre en compte les dispositions de l’accord. Je n’ai pas entendu beaucoup de protestations alors et j’avais ouvert un fil de discussion sur ce thème que Me Konaté avait alimenté.
C’est inconcevable d’écrire (même si on le pense) que la constitution est un texte administratif que l’on peut modifier à sa guise! Ou alors est ce que l’on sous entend que comme nous avons l’habitude de faire passer les constitutions que le pouvoir veut, on a qu’à nous adonner à notre pratique habituelle ?
Une constitution est votée par un référendum et quand passe par les urnes, le respect d’un peuple voudrait que l’on attende de savoir ce que sera sa volonté et pas de dire on fera adopter cela et cela.
S’il s’agissait uniquement de loi organique à prendre ou a modifier on l’aurait compris. Mais là c’est toute l’architecture d’un pays que l’on chamboule sans demander ce qu’il en pense.
C’est là le problème. Comme nous ne savons pas ce que c’est qu’une république alors que valent ses lois ? »_Mamadou Traoré

Est-ce de ce fil ci-dessous dont vous parlez ? Vous dîtes:

« Ndack,
Par ce bout de phrase, ce que j’ai voulu poser c’est le caractère très surréaliste de l’acte qui dit voilà ce qui est convenu et si cela ne cadre pas avec les lois et règlements du pays ou sa constitution, alors au gouvernement de changer les lois et règlementations ou la constitution.
Il ne s’agit pas d’un ou deux articles, mais de toute l’architecture! Or il faut un vote populaire que le gouvernement ne maîtrise pas. »

Bien des choses,

Ndack


Merci Ndack d’avoir ressuscité ce fil. Il s’agit bien de celui là.
C’est dommage comment on tourne en rond.
Ce que nous savons maintenant c’est pourquoi la CMA n’avait pas voulu de l’accord d’Alger au départ et avait même dénié à celui qui avait signé l’accord la légitimité de les représenter. Ils voulaient tout de suite des dividendes politiques.
D’où cet accord additif signé celui là à Bamako qui se passe de modifications constititionnels pour obtenir totu de suite ces dividendes politiques : la mise en place des autorités intérimaires. Ce n’est qu’une étape. Ils auront ensuite un quota d’ambassadeurs, de ministères, de postes de la haute administration, leurs milices seront transformées en polices territoriales etc … Tout le monde a appludi au CICB.
N’oubliez pas que selon le dernier Malimètre, 82% des maliens disent ne pas savoir ce qu’il y a dans les accords d’Alger.
Cordialement.

Amb. Ret. Mamadou Traoré


Si les textes intérimaires qui circulent sur le net sont retenus, alors la CMA aura tout obtenu; L’intérim peut durer aeternum et puisque ni l’administration ni les forces de sécurité maliennes ne sont présentes dans ces régions alors ce qui se passe est très clair; sauf peut-être pour les députés qui ont voté.

C’est bien pour ça que les accords d’Alger auraient dû se limiter simplement à assurer la cessation des hostilités; une grande messe malienne où tout est remis en cause devrait décider du futur de ce pays.

______________________
A. Karim Sylla


La Conférence Nationale d’Entente est prévue dans l’Accord. Mais IBK et son Gouvernement ont éte incapable de mettre ce point au sommet des priorités. On dirait qu’il ne comprennent pas le Français.

M. Diagayete


“C’est bien pour ça que les accords d’Alger auraient dû se limiter simplement à assurer la cessation des hostilités; une grande messe malienne où tout est remis en cause devrait décider du futur de ce pays. ” _ Karim

Mais Karim, après les accords d’Alger, il y a eu un additif aux accords signé à Bamako que tout le monde semble avoir oublié! Les autorités intérimaires viennent de cet additif à l’accord.
Cordialement.

Amb. Ret. Mamadou Traoré


J’agrée Monsieur l’Ambassadeur, ça permet d’avoir de la suite dans les idées et de demeurer serein pour identifier les défis à relever et il n’est pas trop tard encore de réajuster le tir.

Mamadou I. Konaté


Excellence, tu as raison; mais pour moi la deuxième signature n’est que la continuation de la première; ça a également été négocié par les Algériens.

Personnellement je ne suis pas contre une autonomisation des régions au Mali; seulement cela doit s’inscrire dans un cadre national; il ne manque pas d’eau qu’à Kidal et l’école a été sabordé à Kita aussi. C’est la construction même de l’état et de l’administration qu’il faut revoir. Et surtout désargenter ceux qui préfèrent acheter avions et véhicules de luxe au lieu de construire routes et hôpitaux.

Absente cette réforme de fond, le Mali tout entier est dans un danger terrible; tout le monde sait maintenant que pour se faire entendre il faut prendre les armes; on paye même des centaines de millions pour que 3 ou 4 cousins puissent faire une réunion de famille.

______________________
A. Karim Sylla


Karim,

La super domination du pouvoir central d’Etat est quelque chose de mal perçue par les populations, en raison de la profonde aversion des populations vis à vis des dirigeants et hommes politiques, quelqu’ils soient de tous bords. Le processus de décentralisation, même malmené sur le terrain est quelque chose de perçu plutôt positivement par les collectivités. Cette lancée ne peut être ni suspendue ni arrêtée.

En plus de la revendication territoriale et autonomiste de la dernière rébellion, il a été exprimé l’idée d’une prise en main des affaires et de leur libre administration et gestion par les représentants des populations locales. La conclusion de l’Accord de paix d’Alger manquerait de justesse et de cohérence si on ne mettait pas en perspective la réinstallation des pouvoirs locaux. C’est pour cette raison qu’il y avait quasi unanimité pour contraindre le gouvernement à repousser la date des élections locales.

L’autonomisation est un processus à terme.

Mais pour l’heure, il s’agit pour de réintroduire l’Etat et de permettre l’occupation du terrain.

L’Accord quant à lui fixe le cadre général et renvoie pour les détails à la loi et souvent à la loi organique. Le principe de la libre administration est celui fixé par le code des collectivités territoriales et repris dans le texte de l’Accord. On ne déroge à ce texte que par rapport à la situation au nord.

Le sujet majeur qui est traité et qui l’est si mal ou insuffisamment traité par la loi sur les autorités intérimaires, pour Chouaibou, elle est delà votée par l’AN et non promulguée, d’où sa mise en cause par l’opposition devant la CC ; le projet de décret qui circule n’a pour l’instant pas d’effet juridique en l’absence de délibération et de signature par le gouvernement, même si la substance de ce décret semble tirée du texte dit de convention subsidiaire, circulé par Ibrahima KEBE sur le reseau, mais qui n’a aucune valeur juridique parce que non signé par le gouvernement et ses partenaires de la communauté internationale est : comment réinstaller des autorités intérimaires durant la période transitoire pouvant aller de 18 à 24 mois ?

Ces autorités seront réinstallées partout où besoin sera, de manière plus concrète, plus au nord qu’au sud et au nord, de façon distincte puisque la situation n’est pas la même à Douentza qu’à Gossi.

Permettre à la seule CMA et à la Plateforme en plus de l’Etat d’être les seuls “procréateurs ” d’autorités intérimaires pour la période de transition constitue une difficulté que j’ai évoquée dans mon précédent post.

La mise en place de ces autorités dans ces conditions n’est pas sans difficultés.

Tout le temps que l’on mettra pour désigner ces autorités intérimaires sera du temps perdu et source de nouvelles tensions.

Bien d’autres raisons existent.

Mamadou I. Konaté


Bonjour Excellence et chers tous

Pour ma part je crois que la discussion que nous tenons sur l’accord et de ce qu’il a été très mal négocié par notre gouvernement est une question qui a été largement débattue sur malilink.

Ces questions que vous posez aujourd’hui l’avaient déjà été faite à son temps par vous même et par d’autres membres du forum.

Les débats très riches et très (où trop c’est selon) passionnées ont été menés ici tout au long des rounds de négociations.

L’opposition républicaine a elle, proposé sa participation à la négociation.

Une rencontre bâclée (et coatché) de la société civile a été organisée par le gouvernement dans le but de faire valoir “sa stratégie” de négociation.

Disons que le gouvernement a passé outre de nos avis et recommandations et a signé le document que nous avons, c’est à dire l’accord. Ce document prévoit la période intérimaire et l’annexe 1 de l’annexe (que vous trouverez en attache à ce message) détaille les objectifs et la durée de la période intérimaire.

Oui c’est vrai. Jamais cet aspect de règlement du problème par la généralisation forcée (modification des lois et de la constitution) n’ont échappé à la vigilance des malilinkers; cela depuis 2012 d’ailleurs. Comme vous aviez dit par ailleurs nous tournons en rond sur des questions; sur beaucoup de questions.

La meilleure solution pour nous sortir de cette impasse dans laquelle le gouvernement et les partenaires sont en train de nous pousser (il faut le dire excellence; pourquoi ne le dites vous pas assez pour que cela s’entende mieux), c’est de provoquer ces assises que tous nous réclamions depuis 2012. Si en 2012 les partis politiques du FDR refusaient d’y participer à cause du fait qu’ils voyaient là une manière des partis du COPAM proches des putschistes d’usurper le pouvoir, aujourd’hui ce n’est plus le cas. Nous avons une autorité “légale et légitimée” à la suite des élections “forcées” de 2013.

Aujourd’hui ce qui pose problème c’est la mise en œuvre de l’accord. Mon avis (comme toujours) c’est que le gouvernement s’est affaibli et à mis les maliens dans une situation bancale et extrêmement difficile. Le seul commentaire censé que nous avons pu entendre après les négociations très critiquées par les maliens c’est “l’accord n’est pas parfait mais il est bon pour le Mali”.

Nous y voilà et nous avons en premier devant nous le cas des autorités intérimaires. Il y a des décisions à prendre ; des choix à faire.

C’est ensemble, de façon concertée que nous pouvons trouver la meilleure décision acceptable pour le plus grand nombre de maliens.

Allons-y vite. Vite parce que la fracture entre les “nord” et les “sud” est faite et bien malheureusement ne se referme pas. Les événements consécutifs aux méthodes utilisés par le gouvernement malien pour la mise en œuvre de cet Accord contribue à diviser encore d’avantage ces “nord” et ces “sud”. Et ça aussi nous l’avons prédit ici sur ce forum bien avant les négociations, pendant les négociations.

Sur la loi qui vient d’être votée (et qui n’est pas encore disponible malheureusement) j’avais dit que les députés maliens ont fuit leur responsabilité (la caisse de résonance !) en n’ayant pris connaissance du “PROJET DE DÉCRET” accompagnant le “PROJET DE LOI” et éviter d’encadrer l’application de la loi par des articles de la même loi qui donnerait suffisamment de “moyens” au gouvernement pour mieux exécuter. Mais il aurait fallu être convaincu que le défense des intérêts des maliens est différente de celle politicienne qui voudrait que la majorité soutienne le gouvernement même quand elle sait que les lois ainsi prises sont de nature à perturber d’avantage la société et à créer une injustice entre les citoyens.

A propos, comme je l’ai déjà dit dans un de mes mails antérieurs, il y a deux gros problèmes que créera cette loi :
1. La mise à l’écart potentielle (mais vraiment très probable et envisageable) de certains partis politiques pourtant bien représentés dans les structures actuelles des collectivités. Pas seulement au “nord” mais aussi et surtout au “sud”.
2. La frustration de certaines communautés du “nord” à qui on viendra (je dis la loi parce qu’elle n’a pas prévu “d’interdictions” dans ce cadre) imposer ses bourreaux d’hier, d’un jour à l’autre comme ça !

Le gouvernement refuse de mener une vraie concertation sur ces questions importantes. Ils ont préféré passé en force comme on le voit.

Il s’entête à vouloir rester dans un cadre normal de gouvernement alors que la situation actuelle du pays est exceptionnelle. Elle nécessite l’implication de tous le maliens ; de tous les maliens c’est à dire y compris les 2/3 qui n’ont pas confiance aux représentants de la nation qui siègent à l’AN.

Naturellement puisque le terme d’inclusivité a été galvaudé par le gouvernement et les acteurs du processus, il est naturel que l’écrasante majorité des maliens disent ne pas connaitre ce qu’il y a dans l’accord. En fait, il y a connaitre et il y a comprendre et partager/accepter ce qu’il y a dans l’accord.

Cordialement
____________________
Chouaibou
Twitter : @chbmaiga


Ah ! Maitre

Je suis (secrètement (rires) toujours à la recherche de la loi votée. Parce que souvent nos affaires se retrouvent plus vite chez “les ancêtres gaulois” de nos parents que chez nous.

Et puis je suis tombé sur ce site qui parle de ces questions.

Alors je reviens à ma question : avez-vous le texte même non signé de la loi ? Est ce possible de l’avoir ?

Parce que pour moi tant que nous n’avons pas la version finale de ce document officiel nous n’avons pas encore les bonnes informations.

Une autre question : l’opposition est-elle habilitée à déposer à la Cours Constitutionnelle ?

Une autre encore : La plainte déposée par l’opposition à la Cours Constitutionnelle est-elle suspensive de la promulgation ? La plainte a t elle été acceptée par la CC ? Quand est ce qu’il y aura jugement ? Quel délai fixe les textes maliens pour cela ?
La CC organise t elle des écoutes d’acteurs dans ce cadre ?

Cordialement
____________________
Chouaibou
Twitter : @chbmaiga


En vue de la mise en place des autorités intérimaires, le gouvernement malien a paraphé, la semaine dernière, une convention subsidiaire avec les groupes armés de la Plateforme et de la Coordination des Mouvements de l’Azawad (CMA). De cinq pages, le document détaille la composition des autorités intérimaires dans les collectivités territoriales de régions, de cercles et de communes.

Intitulé Convention No001-Coordination-Plateforme-Gouvernement relative à la mise en place des autorités intérimaires et au déploiement/redéploiement des services déconcentrés de l’Etat et des chefs de circonscription administratives dans les régions du Nord, le document indique que l’objectif visé est de préciser les modalités de mise en œuvre des autorités intérimaires, définir leur attribution, fixer le calendrier de mise en place de l’administration de l’Etat et du déploiement/redéploiement des services déconcentrés de l’Etat.

Au niveau des collectivités territoriales des régions, l’Autorité intérimaire est composée de douze membres, selon le document, dont quatre pour chaque partie (Gouvernement-Plateforme-CMA). La convention précise qu’une présidence de région, trois premières vice-présidences et une 2ème vice-présidence reviendront au gouvernement. Du côté de la plateforme et de la CMA, chaque groupe armé aura deux présidences de régions, une vice-présidence et deux 2èmes vice-présidences.

Au niveau des Collectivités territoriales des cercles, le gouvernement est mieux représenté que les groupes armés. Il assurera neuf présidences de cercle, huit premières vice-présidences et huit deuxièmes vice-présidences. La Plateforme aura huit présidences de cercle, neuf 1ères vice-présidences et huit 2èmes vice-présidences. La CMA a quasiment le même quota sauf au niveau des vice-présidences où elle en a huit et des 2èmes vice-présidences où elle a un de plus que la Plateforme.
Selon toujours le document, dont maliweb.net a reçu une copie, les autorités intérimaires ne sont mises en place que dans les communes « nouvellement créées ». Cependant, il pourra être procédé à la mise en place d’une autorité intérimaire dans toute commune où l’État ou les groupes armés remarqueront « un cas de non fonctionnalité avérée ».

Des conseillers spéciaux à la charge du budget auprès du représentant de l’État

L’État sera représenté, avant le 30 avril, dans les cinq régions du nord par un représentant qui sera appuyé par deux conseillers spéciaux des groupes armés de la Plateforme et de la CMA. Les conseillers spéciaux, désignés par les groupes armés et nommés par le gouvernement, auront pour rôle d’appuyer le représentant de l’État dans « la gestion des questions de sécurité et de DDR en rapport avec la commission nationale ». Aussi, selon cette convention, le traitement et les avantages des conseillers spéciaux des groupes armés sont à la charge du budget de l’État.
Quant au représentant de l’État, qui sera installé simultanément aux autorités intérimaires, son rôle sera de veiller à « l’intérêt général », relayer la politique du gouvernement sur les grands projets et de « faciliter les politiques de développement économique et social et celles d’aménagement du territoire ». Il exercera aussi le contrôle de légalité à posteriori des actes administratifs des collectivités territoriales. Selon les lignes de la Convention, « les chefs des circonscriptions administratives cercle et arrondissement, les Forces armées et de Sécurité, les services régionaux et subrégionaux du Trésor, du Budget, des Impôts, des Douanes, du Contrôle financier et des marchés publics et des délégations des services publics » seront aussi sous ses ordres. Cependant, la justice reste indépendante.

Quels services seront concernés par les autorités intérimaires ?

Au total, c’est neuf services techniques déconcentrés qui seront gérés par les autorités intérimaires. Il s’agit notamment de l’Education (l’enseignement préscolaire, primaire, secondaire, technique et professionnel), de la Santé (CSCOM, CSREF et hôpitaux régionaux), l’hydraulique rurale et urbaine,, l’industrie et le commerce, l’artisanat, le tourisme, l’environnement, l’agriculture, le développement social. S’y ajoutent aussi la promotion de la femme, de l’enfant et de la famille et l’élevage et la pêche.
Par ailleurs, elles auront aussi la charge de faire fonctionner les services sociaux de base, de participer à la révision des listes électorales, de participer et organiser les élections et le référendum, faciliter le retour et l’insertion des déplacés et d’apporter son appui l’opérationnalisation du Mécanisme opérationnel de Sécurité (MOC) prévu dans l’accord de paix.
Leurs délibérations étant exécutoires dès publication ou transmission au représentant de l’Etat, les autorités intérimaires ont aussi les « ressources du budget 2016 des collectivités territoriales intégrant les ressources liées aux compétences transférées, les dons, les legs et les ressources diverses ». A noter que, selon la Convention subsidiaire, le président de chaque autorité intérimaire est « ordonnateur du budget de la Collectivité concernée » et à chaque collectivité territoriale est affecté un délégué du contrôle financier de l’État.

Ne s’appuyant sur aucune base législative, certains observateurs pensent déjà que cette convention est en violation avec la loi votée à l’Assemblée nationale sur la mise en place des autorités intérimaires.

Source: maliweb.net


“Ne s’appuyant sur aucune base législative, certains observateurs pensent déjà que cette convention est en violation avec la loi votée à l’Assemblée nationale sur la mise en place des autorités intérimaires.”

Oui effectivement, dans la loi ou son projet où la composition et la nomination des membres des autorités intérimaires ne sont pas amendés, ces deux caractéristiques (composition et nomination) sont différentes.

Dans la loi il y avait une différenciation selon le nombre des membres des autorités intérimaires et les autorités traditionnelles devaient nommer 2 membres chaque fois.

Alors, qu’ est ce qui sera appliqué: la loi votée ou la Convention convenue en marge de la loi?

Alors, Mara qu’ est ce qui est de la loi qui est votée pour un élément non majeur ? Pourquoi il un élément non majeur a l’ honneur d’ avoir une loi à lui dédié expressement?

Non vraiment ce Prés et ce gouvernement ne savent que confondre.

Ay ya ya ya !!!
M. Diagayété


Bonjour Mr DIAGAYETE

L’essence même de mon article porte sur vos questions

Nous sommes entrain de faire d’un élément accessoire et éventuel de l’accord une pièce centrale de sa mise en œuvre, suivant en cela les desiderata des groupes armés

Ces derniers voient aux autorités intérimaires l’illustration du partage du pouvoir alors qu’elles ne sont que des organes de transition vers la fonctionnalisation de certaines collectivités et des élections à y organiser. Et si on les suit aveuglement, on risque de rendre permanente une disposition transitoire et créer le lit à des conflits, des frustrations et des confrontations et finalement à une situation de chaos qui nous éloignerait des vraies questions posées par l’accord de paix

Faisons attention à ce que la forme ne tue pas le fond

Bien à vous

Moussa Mara


“Ces derniers voient aux autorités intérimaires l’illustration du partage du pouvoir alors qu’elles ne sont que des organes de transition vers la fonctionnalisation de certaines collectivités et des élections à y organiser.”__Moussa Mara

C’est ma grande crainte; mais le gouvernement ne semble pas être soucier de ce danger. Nous connaissons bien le modus operandi de ces bandits.

Amadou O. Wane


“Ces derniers voient aux autorités intérimaires l’illustration du partage du pouvoir alors qu’elles ne sont que des organes de transition vers la fonctionnalisation de certaines collectivités et des élections à y organiser. Et si on les suit aveuglement, on risque de rendre permanente une disposition transitoire et créer le lit à des conflits, des frustrations et des confrontations et finalement à une situation de chaos qui nous éloignerait des vraies questions posées par l’accord de paix” _ Mara

Mr Mara,
Je crois qu’il faut voir dans cette levée de boucliers que l’on a plus confiance aux groupes armées pour ce qui est de l’atteinte de leurs objectifs qu’à l’Etat malien. On ne risque pas de rendre permanente une disposition transitoire mais on s’inquiète de ce qu’une disposition transitoire pourrait, dans leurs mains, constituer un levier pour l’atteinte des objectifs des groupes armées. Une fois que tout ce qui représente le Mali aura été balayé (transitoirement) comment le Mali va y revenir avec l’exemple de Kidal sous les yeux?
C’est une incitation à la prudence: ne pas se laisser encore surprendre. Moi je l’ai compris ainsi.
Cordialement.

Amb. Ret. Mamadou Traoré


Okay, d’ accord M. Mara ! Je m’ en rejouis franchement.

Seulement il y a encore une chose. Vous dites: “Nous sommes entrain de faire d’un élément accessoire et éventuel de l’accord une pièce centrale de sa mise en œuvre, suivant en cela les desiderata des groupes armés”.

Là, je dirais que nous sommes obligés de prendre ça au sérieux, ne reste que du fait qu’ il soit une loi et à côté une “Convention subsidiaire” que vous estimez contenir des dangers. Vous continuez: “Le « NOUS » employé veut dire le Mali et particulièrement l’État malien et non les membres de Malilink”. Donc il fallait dire, pour éviter les malentendus, le Mali et particulièrement l’ État malien a donné une très grande importance à un élément non majeur. Cela veut dire critiquer ouvertement le gouvernement malien et le Prés puisque ce sont eux les acteurs directs. Les Maliens lambda comme nous autres ne font que commenter et essayer de faire pression pour que les choses ne tournent pas contre les intérêts maliens – à défaut nous sommes obligés de subir.

C’ est peut-être trop vous demander, de critiquer ouvertement le gouvernement et le Prés, superviseur de la politique du gouvernement. En tout cas, ça aurait écarter les malentendus.

Bien cordialement

M. Diagayété


Cette façon de voir les choses réduit considérablement l’impact du sujet discuté et ses effets quant à la suite.

La mauvaise perception de ce point va déterminer la manière dont on va le traiter et l’incidence sera aussi malheureuse et négative comme toutes les fois où on a manqué de tacts, de largeur de vue et d’esprit et de vivacité d’actions pour apporter les bonnes solutions aux très mauvaises questions politiques.

La désignation des autorités intérimaires est loin d’être banale. Elle l’est d’autant moins que ces autorités sont mises en place par l’Etat et la représentation des groupes armés, rebelles qui ne doivent cet immense pouvoir qu’à la force qu’ils ont déployés, aussi bien par ceux qui étaient opposés au gouvernement que ceux qui y étaient proches.

La désignation des autorités intérimaires est d’autant plus importante que les pouvoirs classiques des dirigeants des collectivités locales et territoriales se trouvent être renforcées, notamment en matière électorale.

Même si cette désignation ne ressemble pas au partage du pouvoir, elle y a néanmoins des traits et laisse penser à un effet d’ascenseur si on n’y prend gare.

Ce préalable est la vraie question et il constitue le fond et la forme sans lesquels il n’y a pas d’accord !!!

Mamadou I. Konaté
Juriste


Les Autorités Intérimaires:Une Crise se Profile à l’Horizon

Article un peu long discutant des autorités intérimaires et d’avenir… Pêle-mêle, deux passages.
– Les balises posées par la loi permettent en outre d’éviter que la mise en œuvre tourne, dans les collectivités concernées, à un grand désordre provoqué par l’intronisation de personnalités amenées dans les fourgons des mouvements et sans attaches avec les populations. Mais elles ne préviennent pas le scénario d’un choix d’autochtones sans envergure sociale, ni respectabilité reconnue. Donc, d’emblée contestables.
– Or le Septentrion renferme, à notre avis, en son sein suffisamment de bonnes volontés, disposant d’une solide assise sociale, capables de dévouement désintéressé et susceptibles d’aider à gérer avec intelligence la période intérimaire. Ce seraient elles en tant que porteuses de solutions qu’il faudrait détecter et valoriser.

L’avenir politique au Mali : Revoir et repenser par L’Essor 12 Avr 2016

L’avenir politique au Mali : Revoir et repenser

Diadié Alpha


Le danger est de voir les autorités intérimaires refuser de partir à l’heure venue ou saboter l’élection des autorités permanentes.

Une fois qu’on sirote le liqueur du pouvoir, c’est difficile de s’en débarrasser, surtout sous les tropiques.

Amadou O. Wane
amadouWane.ml


Oui le danger est réel et même prévisible. Ces gens-là ont bu plus que la liqueur, avec les mois d’hôtel à Alger puis à Bko puis 514 millions Fcfa à Kidal, mais au fond, ils ne sont capables que de s’intoxiquer sans l’aide de leur maître qui tire les ficelles… Et celui-ci les tient aussi bien que Bko.

Diadié Alpha


Merci Diadie pour le partage !
Precedee de pourcentages interessants et utiles a lire [pourcentages eux-memes tires d’un sondage de Decembre 2015 de la Fondation Friedrich Ebert], cette conclusion de G. Drabo me semble tres bien a propos. Elle resume bien toutes nos inquietudes exprimees ici, de part et d’autre:

“Il y a donc chez nos concitoyens la conscience très nette que le retour de la normalité ne peut pas se comprendre comme le rétablissement d’un statu quo ante dont presque personne ne veut plus. Les Maliens acceptent aussi le fait que le dit retour passe par une prise de risques pour bâtir une autre manière d’être et de faire. Mais ils attendent certainement que les changements à apporter symbolisent clairement la volonté de rupture d’avec le plus négatif de ce que nous avons vécu. En ce sens, il est impérieux que ce qui se passera dans les collectivités au Nord de notre pays constitue l’amorce d’une véritable solution, et non le traitement tactique d’une vraie difficulté.”

Il reste a voir si les autorites maliennes refuseront le retour a ce “statu quo ante”, prendront “les risques pour batir une autre maniere d’etre et de faire”, ou encore afficheront leur volonte de rompre “d’avec le plus negatif que nous avons vecu.”
Bonne nuit/journee a tou(te)s !

Talatou


Commentaires bien utiles sur ce douloureux problème de ‘l’accord d’Alger’. Il faudrait retenir la légèreté des autorités maliennes dont des symptômes indicateurs, observés sur beaucoup de points de l’accord ou par ex. lors du vote de la loi sur les autorités intérimaires, ont consisté à ne pas bien saisir leur portée en termes de survie même du pays. D’où la tentation des autorités de vouloir contourner la révision constitutionnelle par un accord parallèle (voir les incohérences et caches sur projet de loi, loi votée, ou accord subsidiaire) ou de faillir à l’avis préalable du Haut Conseil des Collectivités (HCC) ou sans doute dans le futur de vouloir évader éventuellement la Cour Suprême (CS). Mais ces tentations sont au pire juste des violations formelles des lois, qui permettront à certains politiciens de crier et se faire voir, sans que le fond réel des intérêts des populations soit servi. Car même si les démarches institutionnelles avaient été faites, les autorités n’encourent que la publicité de choses qu’elles auraient voulu cacher puisque HCC ou CS ne produiront que des timbres pour la délivrance de la lettre gouvernementale à ses destinataires des groupes armés. Mais il faut bien accepter de sentir l’odeur du thé à la menthe que la jeunesse malienne est en marche, comme attestée par la qualité des échanges de cette conference de la diaspora. Elle comprend bien l’absence totale du sens de responsabilité gouvernementale quant à ses obligations de représentation des populations, aussi bien au niveau des formes de conformité légale qu’au niveau du fond de la préservation de l’intérêt général.

Diadié Alpha